IMPORTANT : En acceptant le présent contrat d’adhésion Conditions Générales d'utilisation (CGU) de la plateforme Je Participe à Caux Seine, vous acceptez également la Politique de protection des données personnelles de la société SAS iD CITY qui héberge le présent site.
Engagements de l'utilisateur
Accès
L'accès à ce présent site est libre. Pour y participer (poster une idée, la commenter ou la soutenir), l'utilisateur (lecteur ou contributeur) doit s'être inscrit au préalable en créant un compte sur le présent site en ayant certifié que les informations renseignées sont exactes.
Droits et devoirs de l'utilisateur
La participation à la plateforme implique la connaissance et l'acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. La confirmation de la création du compte vaut acceptation des présentes CGU. Au moindre doute, l’utilisateur prendra contact avec l’administrateur de la plate-forme.
En devenant contributeur de la plateforme, l'utilisateur s'engage notamment à ce que le contenu de ses contributions respecte les lois et règlements français en vigueur, ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne porte pas atteinte aux droits des personnes ou à des droits détenus par des tiers.
À ce titre, il est notamment interdit de publier des contributions dont le contenu comporte des éléments :
- de nature publicitaire ou promotionnelle,
- de nature à porter atteinte à la vie privée d'autrui, au droit à l'image des personnes ou comportant des données personnelles,
- de nature sexuelle (racolage ou prostitution),
- à caractère discriminant ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent,
- exprimés à des fins de propagande, de prosélytisme, à des fins politiques, religieuses ou sectaires,
- susceptibles de porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers (marque, droit d'auteur, dessin et modèle, brevet).
Chaque contributeur est seul responsable de la contribution qu'il aura postée dans le cadre de sa participation à la plateforme (idée ou commentaire) ; la responsabilité d’iD CITY et de CAUX SEINE AGGLO ne pouvant être recherchée à ce titre. Ainsi, le contributeur garantit iD CITY ainsi que CAUX SEINE AGGLO contre toute action ou réclamation de tiers ayant son objet ou sa cause, principale ou accessoire, dans la contribution apportée.
Les contributeurs acceptent expressément que CAUX SEINE AGGLO ou des tiers désignés par elle, réutilisent et modifient librement leurs contributions ; s'agissant d'un processus d'idéation, la contribution a vocation à être discutée, enrichie et modifiée.
Les contributeurs s'engagent à ne jamais réclamer ou opposer à iD CITY et CAUX SEINE AGGLO un quelconque droit de propriété se rapportant à leurs contributions ou aux suites qui pourraient leur être données. Il est en effet rappelé que les idées ne sont notamment pas protégeables en tant que telles par le droit d'auteur en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Les contributeurs s’expriment sous leur identité réelle.
Les contributeurs respectent la confidentialité des échanges contenus dans la plate-forme.
Les contributeurs doivent respecter une courtoisie nécessaire au bon déroulement de l'idéation et veiller à l'utilisation d'un langage correct et compréhensible en évitant d'écrire tout en majuscules, en phonétique et/ou en langage "SMS".
Les contributeurs ne doivent ajouter que des contenus en rapport avec le ou les thèmes proposés par CAUX SEINE AGGLO.
Les contributeurs évitent de répéter plusieurs fois la même idée sous peine de suppression par CAUX SEINE AGGLO. Ainsi, avant de poster une proposition, il convient de s'assurer qu'une idée similaire n'a pas déjà été postée. Si c'est le cas, il convient de privilégier un enrichissement de l'idée via les commentaires.
Les utilisateurs peuvent signaler toutes les idées ou commentaires ne répondant pas aux CGU du site à des fins de suppression par l'administrateur en charge de la plateforme.
En cas de désaccord, le contributeur exprime sa position de façon factuelle et argumentée pour enrichir une réflexion et non pour imposer ses seules opinions.
L'ensemble des contenus présents sur la plateforme est la propriété du détenteur de la plateforme et sont, de ce fait, protégés par les droits d’auteur. Toute reproduction ou représentation du contenu ou de la structure de la plateforme est conditionnée à l'accord de iD CITY et CAUX SEINE AGGLO en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Interventions de CAUX SEINE AGGLO
Modération
Les espaces de consultation de la plateforme sont modérés et animés par l'administrateur en charge de la plateforme de CAUX SEINE AGGLO. La modération est faite au plus tard dans la semaine qui suit la participation. La publication sera effective si les commentaires ou idées déposées ne sont pas diffamatoires, exempt de toute considération politique syndicale et autre. Ils doivent être constructifs et répondre à l'objet des démarches participatives menées sur la plateforme.
CAUX SEINE AGGLO se réserve le droit de supprimer et de modérer sans préavis une contribution, y compris un commentaire, ainsi que le droit d'y répondre si les règles mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, dans le but d'une utilisation paisible et constructive de la plateforme.
Les mentions relatives aux coordonnées d'une personne (adresse physique ou numérique, numéro de téléphone) dans une proposition ou un commentaire seront supprimées par l'administrateur en charge de la plateforme.
Traitement des données personnelles
iD CITY, CAUX SEINE AGGLO et ses partenaires s'engagent à traiter les données qui leur sont communiquées conformément au Règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGDP) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018 et la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » dans sa dernière version.
Caux Seine agglo s’engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel, effectués à partir de la plate-forme, soient conformes à la réglementation susmentionnée. Les différentes informations électroniques collectées ne font l’objet d’aucune cession à des tiers de la part de Caux Seine agglo.
Le contributeur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées. Ces données anonymisées pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement des contributions ou de la gestion de son compte et ne seront pas utilisées dans un cadre commercial.
La communication des données :
Ils devront notamment renseigner leur :
- Adresse Email
- Catégorie (habitant / usagers non-habitant)
- Civilité + nom + prénom + n° de téléphone
- Code postal + commune
- Date de naissance
Cela va permettre à CAUX SEINE AGGLO de prendre contact avec les porteurs d'idées pour travailler sur le projet ou orienter l'idée selon sa recevabilité vers d'autres formes participatives de financement ou de portage. Ces données extraites seront collectées dans un fichier stocké sur les serveurs de CAUX SEINE AGGLO.
iD CITY et CAUX SEINE AGGLO se réservent le droit d'utiliser les coordonnées de l'utilisateur pour entrer en contact avec lui dans le cadre du suivi des campagnes de participation et de consultation ou dans le cadre de la gestion de son compte.
iD CITY, CAUX SEINE AGGLO et ses partenaires s'engagent à traiter les données qui leur sont communiquées conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, relative à la protection de la vie privée en matière de traitement des données à caractère personnel.
Conformément au Règlement européen Général relatif à la Protection des Données à caractère personnel dit « RGPD » du 27 avril 2016 (articles 15 à 22), chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant qu'il peut exercer par courriel à : support@id-city.fr en indiquant son nom, prénom et e-mail utilisé lors de l’inscription.
Pour toute demande de modification ou rectification concernant le traitement de vos données, veuillez contacter le Délégué à la protection des données personnelles de CAUX SEINE AGGLO.
Ces demandes doivent être adressées, en justifiant de votre identité par l’envoi d’une copie d’une pièce d’identité, par email à l'adresse rgpd@cauxseine.fr ou par courrier postal à CAUX SEINE AGGLO, maison de l’intercommunalité, Allée du Catillon 76170 Lillebonne adressé au délégué à la protection des données personnelles de Caux Seine agglo.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL - 3, place Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex.
Modalités de règlement d’un litige
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige intervenant à l’occasion de l’exécution des CGU ou à l’occasion de l’interprétation de ses dispositions fera l’objet d’une recherche préalable d’un accord amiable. À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.